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Cet arrêt de la Cour d'appel de Nîmes (11 juin 2026) concerne un litige entre un bailleur et une locataire pour impayés de loyers sur un logement meublé à Pertuis. Le bail, signé en février 2019 pour ...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/03280 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JXO3
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE PERTUIS
04 avril 2024
RG:24/000021
[P]
C/
[W]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section C
ARRÊT DU 11 JUIN 2026
Décision déférée à la cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de PERTUIS en date du 04 Avril 2024, N°24/000021
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉL...
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