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Un arrêté du 4 novembre 2026 met à jour la liste des zones protégées au sein du ministère de l'intérieur (établissements ou locaux soumis au secret de la défense nationale). L'annexe définissant ces z...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 861-1 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisati...
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