Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation prend acte du désistement de Mme E., qui avait formé un pourvoi en mai 2026 contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry dans un litige social impliquant la société Somfy et des...
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi



Pourvoi n°
: Z 26-15.536


Demandeur(s)
: Mme [E]


Avocat(s)
: la SCP Sevaux et Mathonnet


Défendeur(s)
: la société Somfy et autres


Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix






Ordonnance
: 61146



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président
de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [O...

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