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Cet arrêté concerne M. Clément TONON, maître des requêtes au Conseil d'État. Il est réintégré dans ses fonctions à compter du 1er juillet 2026, après une période de détachement, puis immédiatement pla...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.* 135-2, R.* 135-8, R.* 135-9 et R.* 135-11 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à...