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La Cour d'appel de Versailles prononce la caducité partielle d'une déclaration d'appel déposée par la Fondation Hôpital dans un litige prud'homal relatif à des indemnités ou salaires. L'appelante n'a ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 26/02021 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YAIS
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Juillet 2026
Date de saisine : 29 Juillet 2026
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires
Décision attaquée : n° 19/02590 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 10 Juin 2026
Appelante :
Fondation [6] PRISE EN SON ETABLISSEME...
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