Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance sur requête autorisant une assignation à jour fixe dans le cadre d'un appel d'un jugement prud'homal du 15 janvier 2026 concernant une exception de compétence. Audience fixée au 22 octobre ...
ORDONNANCE SUR REQUÊTE





Nous, G. NEYRAND, président de la 4ème chambre sociale - section 2 à la cour d'appel de Toulouse spécialement délégué à cet effet par ordonnance de la première présidente,


Vu les dispositions des articles 83, 84, 85 et 917 et suivants du code de procédure civile,


Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en date du 15 janvier 2026,


Vu l'appel interjeté le 14 avril 2026 par M. [R] [V] et les conclusions motivées jointes à cette déclaration,


Vu la req...

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