Journal Officiel du 31 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 31/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 31 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 31/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance d'incident rendue par la Cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) concerne une procédure prud'homale en appel. Une salariée (Mme Y.) a fait appel d'un jugement du conseil de prud'homm...
COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE SOCIALE

e.mail : [Courriel 1]


N° RG 25/01863 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHUH


Copies le :

à

la SELARL [1]


Grosse le

ORDONNANCE D'INCIDENT




Le 04 Décembre 2025,


NOUS, Alexandre DAVID, Président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier,


dans l'affaire


ENTRE :


[R] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 1]



Représenté par Me Guillaume PILLET de la SELARL 2BMP, avocat au barreau de TOURS



DÉFENDEUR à L'INCIDENT...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.