Aperçu du résumé
La société MAAF Force et santé est déchue de son pourvoi en cassation (n°24-14.639) formé le 30 avril 2024 contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 7 mars 2024, faute d'avoir déposé un mémoire e...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[N]
Pourvoi n°
: G 24-14.639
Demandeur(s)
: la société MAAF Force et santé
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: M. [A]
Avocat(s)
: la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet
Ordonnance
: 50487
Aide juridictionnelle total en défense
au profit de M. [P] [A].
Décision du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation en date du 22 août 2024....
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