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La Cour de cassation (chambre commerciale) a rejeté, le 8 juillet 2026, le pourvoi formé par M. et Mme [U] contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 janvier 2025. Ce litige les opposait à un f...
Texte officiel (extrait)
COMM.
JB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 8 juillet 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10322 F
Pourvoi n° N 25-13.037
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 JUILLET 2026
1°/ M. [G] [U],
2°/ Mme [A] [O], épouse [U],
tous...