Aperçu du résumé
Une décision de justice du Conseil de prud'hommes de Dole du 6 janvier 2026 a requalifié le licenciement de Mme R en licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant la SA débitrice à verser plu...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BESANÇON
[Adresse 1]
[Localité 1]
Le Premier Président
ORDONNANCE
DU 21 MAI 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° de rôle : N° RG 26/00005 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FAKB
Code affaire : 5D demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire
L'affaire, retenue à l'audience du 23 avril 2026, au Palais de justice de Besançon, devant madame Marie-Bénédicte MAIZY, premier président, assistée de monsieur Xavier DEVAUX, directeur des services de greffe,...