Aperçu du résumé
La cour d'appel de Lyon a examiné le recours d'une mère contestant le refus de la MDMPH de lui accorder un complément de 4e catégorie de l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH) pour son ...
Texte officiel (extrait)
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
RAPPORTEUR
R.G : N° RG 23/05892 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PDNR
[M]
C/
MDMPH DU [Localité 1] [Localité 2]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 2]
du 28 Juin 2023
RG : 23/00873
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE D - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 16 MAI 2025
APPELANT :
[Z] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant en personne
INTIMEE :
MDMP...
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