Aperçu du résumé
La cour d'appel de Lyon statue sur l'appel du ministère public contre une ordonnance refusant la prolongation exceptionnelle de rétention administrative d'un ressortissant algérien (né en 2005), conda...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/05818 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOXK
Nom du ressortissant :
[Z] [R]
[X] [M]
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[R]
[X] [M]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 13 JUILLET 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Celia ESCOFFIER, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 juillet 2025 pou...
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