Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Il s'agit d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 12 mars 2026 concernant un litige entre une cliente (Mme F) et son avocat conseil (SELARLU Bruno Gelix Conseil) relatif à la fixation d'honoraires d...
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9


ARRET DU 12 MARS 2026


(n° 88/2026, 4 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00442 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMD2K


Décision déférée à la Cour : Décision du 24 Juillet 2025 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - RG n° 211/409270



APPELANTE



Madame [Y] [F]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me JOURNEAU Luci...

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