Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Orléans statue le 9 juillet 2026 sur un litige commercial entre SNCF Réseau et la société Socofer, fabricant de matériels ferroviaires. Le litige porte sur des factures impayées liée...
Texte officiel (extrait)
MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le
la SELARL CELCE-VILAIN
la SCP BRILLATZ-CHALOPIN
ARRÊT du 09 JUILLET 2026
N° : - 26
N° RG 25/00246 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HESR
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 22 novembre 2024, dossier N° 2022004618 ;
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :
La S.A. SNCF RESEAU agissant poursuites et diligences de son représentant légal...
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