Texte officiel (extrait)
N° RG 26/06794 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RBZX
Nom du ressortissant :
[L]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[L]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 31 AOUT 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 31 AOUT 2026 à 10h40,
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de Monsieur le premier p...