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Nomination de M. Eric NOVICE comme membre de la commission instituée à l'article R. 226-2 du code pénal, en remplacement de M. Franck DUPRÉ. Cette commission est liée aux infractions de captation d'im...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Vu le code pénal, notamment son article R. 226-2 ;
Vu la décision du 11 septembre 2012 portant nomination à la commission instituée par l'article R. 226-2 du code pénal,
Décide :
Article 1 — M. Eric NOVICE, agent contractuel, est désigné membre de la commission instituée à l'article R. 226-2 du code pénal, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. Franck DUPRÉ.
Article 2 — La présente décision sera publiée au Journal officiel...