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Ordonnance du Conseil d'État du 3 avril 2026 concernant la rétention administrative d'un ressortissant algérien sous interdiction définitive du territoire français. L'individu, placé en rétention le 3...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02506 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2RF
Nom du ressortissant :
[L] [Y]
[Y]
C/
LA PREFETE DE L'AIN
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Perrine CHAIGNE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles...
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