Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Grenoble statue sur un litige en matière de procédure collective. La société Crédit Agricole Leasing & Factoring (factor) a déclaré une créance de 25 600 euros au passif de la socié...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/01291 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MUZ4
C4
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT DU JEUDI 11 JUIN 2026
Appel d'une décision (N° RG )
rendue par le Juge commissaire de ROMANS SUR ISERE
en date du 22 janvier 2025
suivant déclaration d'appel du 10 avril 2025
APPELANTE :
S.A. CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING au capital de 195.257.220 €, inscrite au R.C.S. NANTERRE sous le n° 692 029 457, représentée par ses dirigeants légaux en exer...
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