Texte officiel (extrait)
Sénat
Session ordinaire 2026-2027
Documents parlementaires
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le mercredi 7 octobre 2026
Dépôt de rapports et de textes de commission
N° 7 (2026-2027) Rapport fait par M. Hussein BOURGI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ou...