Aperçu du résumé
Un salarié, M. R., embauché en 2000 comme dépanneur électroménager, a été victime d'un accident du travail en décembre 2022. Son contrat a été transféré en septembre 2023 à la société [1] suite au rac...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 12 AOÛT 2026
N° RG 25/03127
N° Portalis DBV3-V-B7J-XPP3
AFFAIRE :
S.A.R.L. [1]
C/
[Z] [R]
...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu(e) le 10 Octobre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES
N° Section : RE
N° RG : R 25/00046
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Georgy ARAYO
Me Ludivine CHOUCOUTOU
Me Claire...
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