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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 29 juillet 2026 un arrêt de désignation de juridiction dans une affaire de viols et agression sexuelle aggravés. M. [M] [K] avait été condamné à do...
Texte officiel (extrait)
N° N 26-84.686 F-N
N° 01169
AL19
29 JUILLET 2026
DESIGNATION DE JURIDICTION
M. SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 JUILLET 2026
M. [M] [K] a interjeté appel de l'arrêt de la cour criminelle départementale de Moselle, en date du 30 avril 2...
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