Aperçu du résumé
Le Conseil d'État ordonne une médiation judiciaire de 5 mois dans un litige commercial opposant un liquidateur judiciaire (S.C.P. ANGEL-M-DUVAL) et H2M INVEST à plusieurs sociétés (NOVALTEC, HAG'TECH,...
Texte officiel (extrait)
Cour d'Appel de Versailles
Chambre commerciale 3-1
N° RG 24/06382 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WY5H
O R D O N N A N C E DE MÉDIATION JUDICIAIRE
rendue par Monsieur Patrice DUSAUSOY, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, assisté de M. Hugo BELLANCOURT, dans l'affaire opposant,
S.C.P. ANGEL-[M]-DUVAL représentée par Maître [H] [M], es qualité de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de la Société « MCI [O] » SAS au capital social de 50 000,00 € Immat...
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