Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 21 mai 2026 concernant un litige entre deux sociétés suite à trois contrats de location avec option d'achat (LOA). La société Audis Disroch avait conclu ces contrat...
Texte officiel (extrait)
N° RG 23/04025 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O7HG
Décision du
Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE
Au fond
du 25 avril 2023
RG : 2022j00296
ch n°
S.A.S. [R]
C/
S.A.S. AUNIS DISTRIBUTION DISTRIBUTION ROCHEFORATISE AUDI S DISROCH
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 21 Mai 2026
APPELANTE :
La société [R] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS,
Société par Actions Simplifiées au capital de 11 520 000 €, immatriculée a...
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