Journal Officiel du 21 octobre 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiéeJournal Officiel du 21 octobre 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire
Conseil d'État, 2 e chambre civile, n°26/00475, (Autre)
La Cour d'appel de Dijon a examiné, le 10 septembre 2026, l'appel formé par M. [K] [Y], exploitant agricole céréalier sur 80 hectares à Bissey-La-Pierre (Côte-d'Or), contre le jugement du tribunal jud...
Texte officiel (extrait)
[K] [Y]
C/
S.E.L.A.R.L. SELARL ASTEREN
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
2 e chambre civile
ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00475 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GZPA
Décision déférée à la Cour : jugement du 16 mars 2026,
rendu par le tribunal judiciaire de Dijon - RG : 25/00071
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