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La Cour de cassation déclare irrecevable une demande d'avis du conseil de prud'hommes de Montargis concernant la répartition de compétences entre juridictions pour l'indemnisation des accidents du tra...
Texte officiel (extrait)
Demande d'avis
n°F 26-70.006
Juridiction : le conseil de prud'hommes de Montargis
CP3
Avis du 3 juin 2026
n° 15010 D
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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COUR DE CASSATION
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Chambre sociale
La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Pecqueur, conseillère référendaire, et les observations écrites et orales de Mme Adam, avocate générale ré...
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