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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Lyon, rendue le 4 juillet 2025, concerne un ressortissant tunisien (né en 1998) placé en rétention administrative. Le juge de première instance avait déclaré la ...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/05468 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOEF
Nom du ressortissant :
[L]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[L]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 03 JUILLET 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 04 JUILLET 2025 à 14h30
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la premièr...
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