Texte officiel (extrait)
CIV. 1
LM
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 14 octobre 2026
Cassation
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 605 F-D
Pourvoi n° Q 25-15.822
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2026
La société Horizal, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],...