Aperçu du résumé
La directrice des affaires juridiques des ministères sociaux, Mme Nguyên Duy, délègue sa signature à plusieurs cadres de la direction des affaires juridiques. Cette délégation permet à des sous-direct...
Texte officiel (extrait)
La directrice des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, modifié notamment par le décret n° 2021-307 du 23 mars 2021 relatif à la fonction juridique des ministères sociaux, notamment ses articles 1er et 7 ;...
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