Aperçu du résumé
Décision de justice ordonnant à TikTok Technology Limited de supprimer définitivement de nombreux comptes usurpateurs identifiant formellement une personne, sous astreinte de 250€ par jour de retard. ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 16 Avril 2026
N° 2026/181
Rôle N° RG 26/00097 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTQU
Société TIKTOK TECHNOLOGY LIMITED
C/
[A] [Z]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Jean-frédéric GAULTIER
Me Lauriane GARCIA
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 18 Février 2026.
DEMANDERESSE
Société TIKTOK TECHNOLOGY LIMITED, demeurant [Adresse 1] - IRLANDE
représentée par Me Joseph...
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