Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
N° RG 23/12715 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIANC
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Juillet 2023
Date de saisine : 10 Août 2023
Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de droit bancaire et d'effets de commerce
Décision attaquée : n° 18/09714 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 02 Décembre 2022
Appelant :
Monsieur [Y] [Z], représenté...