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Cette décision du 27 juillet 2026 accorde une délégation de signature à plusieurs agents de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC). Concrètement, les personne...
Texte officiel (extrait)
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'admin...
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