Aperçu du résumé
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société R contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier dans un litige commercial l'opposant à deux sociétés. Le rejet n'est pas spécialement motivé,...
Texte officiel (extrait)
CIV. 3
ND
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 9 avril 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 10280 F
Pourvoi n° W 24-17.963
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026
La société [R], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],...