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Un arrêté du 28 octobre 2026 ouvre des crédits de fonds de concours pour 2026 : 46,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et 49,9 millions d'euros en crédits de paiement, répartis sur des pr...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2026 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 49 868 886,86 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Article 1 — Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 46 242 033,74 € en a...
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