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Une commission mixte paritaire s'est réunie le 4 novembre 2026 pour travailler sur une proposition de loi visant à renforcer les droits voisins des éditeurs de presse et agences de presse. Ces droits ...
Texte officiel (extrait)
Commissions mixtes paritaires
1. Composition
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse
Dans sa séance du 4 novembre 2026, la commission mixte paritaire a nommé son bureau ainsi composé :
Président :
M. Alexandre Portier
Vice-Président :
M. Pierre-Antoine Levi
Rapporteurs
- à l'Assemblée nationale :
M. Erwan Balanant
- au Sé...
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