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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Bastia concerne un ressortissant tunisien, M. [G] [E], placé en rétention administrative le 27 août 2026 après n'avoir pas respecté une obligation de quitter le ...
Texte officiel (extrait)
ORDONNANCE N°
du 02 SEPTEMBRE 2026
R.G : N° RG 26/00132 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CNSY
[E]
C/
PREFECTURE CORSE DU SUD
LE MINISTERE PUBLIC
COUR D'APPEL DE BASTIA
ORDONNANCE
DU
DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
Audience publique tenue par Monsieur Thierry BRUNET, président de chambre, délégué par Madame la première présidente de la cour d'appel de Bastia par ordonnance en date du 1er septembre 2026, assisté de M. Renaud ROCCABIANCA, lors des débats et du prononcé...
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