Aperçu du résumé
Ce décret institue un moratoire sur la pêche de loisir de l'anguille d'Europe en eau douce. Concrètement, il interdit totalement la pêche de loisir de l'anguille jaune pour tous les pêcheurs amateurs....
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/20...
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