Journal Officiel du 24 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 24 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Saint-Denis (chambre de Mayotte) concerne une ressortissante malgache placée en rétention administrative à Mayotte le 9 août 2026, suite à un arrêté d'obligation...
N° RG 26/00200 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KPC du 14 août 2026


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COUR D'APPEL DE SAINT DENIS

CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]

Chambre des étrangers


O R D O N N A N C E


N° de MINUTE : 2026/200 du 14 août 2026





APPELANTE :


Mme [X] [N] [F] - [S] 19768

née le 28 décembre 1993 à [Localité 2] - Madagascar

de nationalité malgache

actuellement retenue au CRA de [Localité 3]

comparante en personne, assistée de Me Saïd Kaled, avocat au barreau de la Seine-Saint-...

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