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Décision du directeur de l'immigration déléguant sa signature à divers agents de l'administration pour les actes relatifs aux visas et à l'immigration. La délégation concerne notamment les décisions d...
Texte officiel (extrait)
Le directeur de l'immigration,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 19 mars 2025 portant nomination du directeur de l'immigration à la direction générale des étrangers en France à l'administration centrale du ministère...
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