Aperçu du résumé
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur délègue sa signature à quatre fonctionnaires du service du haut fonctionnaire de défense. Linda Guillet peut signer les décisions d'habilitation secre...
Texte officiel (extrait)
Le secrétaire général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,
Décide :
Article 1 — Délégation est donnée à Mme Linda...
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