Aperçu du résumé
La compagnie d'assurance néerlandaise ANDERZORG N.V. souhaite transférer l'ensemble de ses contrats d'assurance non-vie souscrits en France (en libre prestation de services) à une autre société néerla...
Texte officiel (extrait)
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance ANDERZORG N.V. (LEI : 724500E4SY44W3CGKT03), dont le siège social est situé à Lawickse Allee 130, 6709 DZ WAGENINGEN aux Pays-Bas, a présenté à l'autorité de contrôle des Pays-Bas une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'...
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