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Arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 27 mai 2026 concernant un litige successoral impliquant une personne sous tutelle décédée en 2018. L'affaire oppose l'ancienne tutrice qui revendique l'ap...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 2-4
ARRÊT AU FOND
DU 27 MAI 2026
N°2026/67
Rôle N° RG 23/00681 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKTUZ
[Z] [C] épouse [L]
C/
[M] [I] [S] [O]
[K] [C]
[H] [D]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Laure ATIAS
Me Audrey TOUTAIN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 15 Décembre 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 21/00724.
APPELANTE
M...
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