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Cette décision de la Cour d'appel de Pau du 12 mai 2026 concerne un litige entre anciens concubins suite à leur séparation en février 2019. Madame [D] [Y] réclamait 1902,63€ de dettes ménagères et 400...
Texte officiel (extrait)
XG/MFC
Numéro 26/1423
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 2
Arrêt du 12 mai 2026
Dossier : N° RG 22/01077 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IFYX
Nature affaire :
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Affaire :
[W] [N]
C/
[D] [Y]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 12 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les...
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