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Un arrêté du 7 août 2026 rend obligatoire, pour tous les employeurs et salariés des industries électriques et gazières, l'avenant de prolongation du 12 décembre 2025 à l'accord de branche sur le dialo...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la branche professionnelle des industries électriques et gazières ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 161-2, L. 161-3 et L. 161-4 ;
Vu l'avenant de prolongation du 12 décembre 2025, à l'accord relatif au dialogue social dans le cadre de la branche professionnelle des industr...