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La cour d'appel de Douai prononce la caducité d'un appel civil (affaire familiale) faute pour l'avocate de l'appelante d'avoir déposé ses conclusions dans le délai de 3 mois suivant la déclaration d'a...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre des appels civils
Bureau d'Ordre Civil
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d'appel
(Article 908 du CPC)
du 04 mai 2026
N° RG 25/06138 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WQ7Z
Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de [Localité 2], décision attaquée en date du 02 décembre 2025, enregistrée sous le n° 24/10186
Madame [G] [N]
[Adresse 1]
Représentant : Me Mélanie HOLBARD-MONCHIET, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d'une aide jur...
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