Décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 fixant la limite maximale de la rémunération annuelle servant de base au calcul des indemnités journalières dues au titre d'arrêts de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et relatif à la procédure de fixation de la participation des assurés

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et du ministre du travail et des solidarités ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 751-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13 et L. 433-2 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 septembre 2026 ;
Vu l'avis du conseil central de la mutualité sociale agrico...