Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon (Chambre sociale A) a rendu, le 23 septembre 2026, une ordonnance enjoignant les deux parties dans un litige prud'homal (un salarié contre une société) de rencontrer un médiate...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]



CHAMBRE SOCIALE A


' : 04.72.77.30.30







Références : N° RG 26/04521 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q54Z


[R] [I], représentant : Me [M], avocat au barreau de LYON


C/


S.A. [1], représentant : Me [V], avocat au barreau de LYON






Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, décision attaquée en date du 11 Mai 2026, enregistrée sous le n° 24/00079














Retrouver toute...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.