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La Cour de cassation (chambre criminelle) rejette le pourvoi de Mme [Z] [S], ressortissante lituanienne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait autorisé sa remise aux autorités ...
Texte officiel (extrait)
N° N 26-84.479 F-D
N° 01180
ODVS
12 AOÛT 2026
REJET
M. SAMUEL conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 AOÛT 2026
Mme [Z] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 1er juill...
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