Journal Officiel du 21 avril 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/04/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiéeJournal Officiel du 21 avril 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/04/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire
Décision (PESC) 2026/886 du Conseil du 21 avril 2026 modifiant la décision (PESC) 2023/2135 concernant des mesures restrictives en raison d’activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan
Modification des sanctions européennes contre le Soudan pour activités déstabilisatrices. La décision ajuste les mesures restrictives existantes adoptées en 2023.
Texte officiel (extrait)
Décision (PESC) 2026/886 du Conseil du 21 avril 2026 modifiant la décision (PESC) 2023/2135 concernant des mesures restrictives en raison d’activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan
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