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Cette décision de la Cour d'appel de Lyon (chambre sociale - protection sociale) du 22 septembre 2026 constate le désistement d'appel de Madame [J] [I] dans un litige l'opposant à la CAF et à un parti...
Texte officiel (extrait)
DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 24/00615 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PNUH
[I]
C/
CAF DE LA [Localité 1]
[U]
APPEL D'UNE DECISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 2]
du 14 Décembre 2023
RG : 22/00036
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 22 Septembre 2026
APPELANTE :
[J] [I]
née le 19 Juillet 1983 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
assistée de Me Marine CH...
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