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La Cour de cassation, chambre criminelle, a été saisie d'un pourvoi formé par M. [B] [X] contre un arrêt de la cour d'appel de Paris confirmant le rejet de sa demande de mise en liberté, dans le cadre...
Texte officiel (extrait)
N° A 26-83.433 F-D
N° 01187
ODVS
12 AOÛT 2026
NON-LIEU A STATUER
M. SAMUEL conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 AOÛT 2026
M. [B] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-4, en date du 12 mai 2026, qui, dans l...
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